Conditions

La responsabilité de la Cornèr Banque est en particulier exclue en cas de manipulations de téléphones mobiles et des cartes SIM remises au titulaire et au titulaire de la carte additionnelle par l’opérateur de réseau et utilisées aux fins de transactions non autorisées. La Cornèr Banque ne garantit pas l’exactitude, la précision, la fiabilité, l’exhaustivité, la confidentialité ni la durée de transmission des données transférées par voie électronique, et exclut toute responsabilité pour les dommages qui y sont liés, p. ex. résultant d’erreurs, de retards ou d’interruptions de transmission, de défaillances techniques, d’une indisponibilité permanente ou temporaire, d’interventions illégales ou d’autres insuffisances.

 8. Décompte mensuel 
Toutes les acquisitions et autres transactions effectuées au moyen de la carte ou des données y relatives, de même que les versements, sont traitées sur la base de la valeur à leur date de comptabilisation. Une fois par mois, la banque envoie au titulaire un décompte établi dans la monnaie choisie dans la demande de carte. Pour les dépenses effectuées en monnaies tierces, le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle acceptent le taux de change appliqué par la banque. Le décompte du titulaire de la carte principale sera aussi débité de tous les achats et de toute autre sorte d’utilisation effectués avec la carte additionnelle. Au plus tard à la date indiquée sur le décompte, la banque doit recevoir au moins le montant minimum prévu par le programme de remboursement. Pour les cartes émises sans option de crédit (c’est-à-dire les cartes dont le solde débiteur respectif ne peut pas être payé par tranches), la banque doit recevoir, dans le délai indiqué sur le décompte mensuel, la totalité du solde débiteur. Si, à la date en question, la banque n’est pas en possession de ce montant ou que ce montant est inférieur au minimum prévu, le titulaire est considéré, sans autre forme de préavis, comme étant en demeure de payer le solde intégral, avec toutes les conséquences juridiques y relatives. Avec la demeure du titulaire vient immédiatement à échéance également le solde d’éventuels autres décomptes mensuels libellés au nom du même titulaire. D’éventuels dépassements de la limite de dépenses doivent être immédiatement payés. Le décompte est considéré comme approuvé s’il n’est pas contesté par écrit dans les 30 jours qui suivent sa date d’établissement. Le bouclement du solde par l’envoi du décompte et par son approbation n’a pas pour conséquence la novation du rapport de débit. La banque est autorisée à facturer des frais administratifs pour tout rappel et pour chaque requête de recouvrement direct retourné pour absence de couverture (LSV+, Debit Direct).

 9. Prix, intérêts et frais/programme de remboursement / cartes sans option de crédit
Des prix, intérêts et frais peuvent être facturés au titulaire pour la carte, son utilisation et sa gestion. Les prix, intérêts et frais appliqués sont résumés dans l’aperçu des prestations qui peut être consulté à tout moment sur internet à l’adresse cornercard.ch resp. bonuscard.ch/fr/products ou commandés au +41 91 800 41 41 resp. +41 58 717 22 00. À noter que pour les transactions qualifiées par Visa et/ou Mastercard comme «quasi-cash» ou «transfert d’argent» (par exemple, la recharge d’une carte de paiement respectivement le transfert d’argent sur une telle carte à travers une carte Cornèrcard resp. BonusCard), des commissions seront chargées, dont le pourcentage est constamment mis à jour et indiqué dans l’aperçu des prestations ci-dessus, sous la rubrique «Transfert d’argent». Par ailleurs, des frais de tiers ainsi que des dépenses occasionnées par le titulaire ou le titulaire de la carte additionnelle peuvent être facturés au titulaire. La banque se réserve le droit de modifier en tout temps l’aperçu des prestations (par exemple suite à un changement des conditions ou des coûts du marché) à titre exceptionnel même sans préavis. Ces modifications sont communiquées au titulaire sous une forme appropriée. Lors de la communication, le titulaire qui a contesté la modification ont la possibilité de résilier la carte ou la prestation concernée avec effet immédiat. Lorsque le paiement du montant total reporté sur le décompte mensuel parvient à la banque dans le délai indiqué sur le décompte, la banque ne débite pas d’intérêts. Lorsque le paiement est effectué par tranches (option de crédit) ou avec retard, la banque perçoit sur toutes les transactions, à partir de la date de comptabilisation jusqu’au paiement intégral, un intérêt annuel conformément à l’accord d’option de crédit ou à l’aperçu des prestations . En revanche, pour les cartes émises sans option de crédit (c’est-à-dire les cartes dont le solde débiteur respectif ne peut pas être payé par tranches), si le paiement de la totalité du découvert n’est pas reçu par la Banque dans le délai indiqué sur le relevé, la Banque prélève des intérêts moratoires annuels - comme indiqué dans l’aperçu des prestations - sur le montant restant non payé jusqu’à ce que le solde débiteur soit intégralement payé. Tout paiement partiel est tout d’abord imputé au paiement des intérêts dus. Le montant mensuel minimum est fixé comme suit: 2,5 % du solde total reporté sur le décompte, avec un minimum de CHF 50. Les arriérés éventuels doivent être payés en plus du montant dû. L’option de crédit demandée peut être révoquée par écrit à tout moment par la banque avec un préavis de 30 jours. Si les paiements du titulaire sont exécutés envers la banque par le biais du système de recouvrement direct (LSV+, Debit Direct), la banque peut transmettre à la banque correspondante du titulaire toutes les données nécessaires concernant le titulaire, la carte ainsi que les dépenses cumulées. La banque peut verser des intérêts créditeurs au titulaire domicilié en Suisse si, malgré l’utilisation de la carte, le seuil (minimal et éventuellement aussi maximal) du solde créditeur mensuel moyen fixé par la banque dans l’aperçu des prestations (publié sur cornercard.ch resp. bonuscard.ch/fr/products) n’est pas franchi à la baisse ou à la hausse pour toute la période comprise entre deux décomptes mensuels consécutifs. Si elle décide de le faire, la banque définit à son gré le taux d’intérêt ainsi que les soldes créditeurs minimum et éventuellement aussi maximum qui doivent être disponibles sur la carte pour que les intérêts soient crédités. La banque crédite mensuellement les intérêts ainsi déterminés, déduction faite de l’impôt anticipé de 35 %, sur le décompte mensuel du titulaire. Les utilisations de la carte réduisent le solde dès leur notification à la banque. Le taux d’intérêt appliqué ainsi que les soldes créditeurs minimum et éventuellement aussi maximum définis par la banque, qui donnent droit à des intérêts, peuvent varier et sont indiqués sur le décompte mensuel ainsi que dans l’aperçu des prestations publié sur cornercard.ch resp. bonuscard.ch/fr/products. A la demande du titulaire, la banque fournit une attestation pour récupérer l’impôt anticipé. Le remboursement du solde actif de la carte doit être demandé par écrit par le titulaire de la carte et pour la totalité du solde. Il se fait uniquement par virement sur le compte postal ou bancaire du titulaire.

 10. Validité et blocage de la carte/résiliation  
La carte est valable jusqu’à la date imprimée sur celle-ci et automatiquement renouvelée si elle n’est pas révoquée par écrit avant l’échéance. Le titulaire et la banque ont la possibilité de résilier le contrat de carte de crédit à tout moment, sans indication de motifs et avec effet immédiat. En cas de résiliation de la carte principale, les éventuelles cartes additionnelles sont également considérées comme résiliées. La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de tous les montants encore dus. Le titulaire de la carte principale n’a pas droit à un remboursement au prorata de la cotisation annuelle. Le titulaire est également tenu de rembourser dans leur intégralité et conformément aux présentes Conditions Générales les débits intervenus après la fin du contrat. Le titulaire répond également de tous les montants débités sur la carte de paiement respective pour les prestations périodiques et paiements préalablement approuvés. La banque se réserve à tout moment le droit de bloquer et/ou de retirer sans préavis la carte au titulaire et au titulaire de la carte additionnelle , sur la base de son jugement inattaquable, sans être tenue d’en indiquer les motifs (p.ex. s’il existe un risque que les transactions effectuées avec les cartes enfreignent des dispositions d’embargo ou des mesures de sanction suisses ou internationales ou exposent la banque à d’autres risques juridiques, réglementaires ou économiques ou mettent en péril sa réputation). Le blocage et/ou le retrait de la carte principale s’étend automatiquement aussi à la carte additionnelle. La banque décline toute responsabilité pour les conséquences que pourraient subir le titulaire et/ou le titulaire de la carte additionnelle à la suite du blocage et/ou du retrait de la carte. L’utilisation de la carte après son blocage est illicite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires, étant entendu que les obligations qui en découlent pour le titulaire restent inchangées. En cas de prestations périodiques et paiements préalablement approuvés, le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle informent tous les partenaires commerciaux affiliés (y compris les fournisseurs de solutions de paiement mobiles) auprès desquels la carte a été indiquée comme moyen de paiement de la résiliation/du blocage de la carte, respectivement du fait que le client ne souhaite plus recevoir la prestation ou effectuer le paiement en question. La banque se réserve le droit de communiquer aux partenaires commerciaux ou aux banques habilitées toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin pour récupérer directement leur crédit auprès du titulaire ou du titulaire de la carte additionnelle. Le titulaire et/ou le titulaire de la carte additionnelle sont tenus de rendre inutilisable sans délai toute carte périmée, remplacée, non valable, bloquée ou résiliée. La banque n’est pas tenue d’exécuter des transactions si cellesci enfreignent le droit applicable, des dispositions légales ou réglementaires (y compris étrangères), des restrictions, des ordres, des interdictions ou des mesures prises par les autorités compétentes (p. ex. des prescriptions d’embargo, des dispositions nationales ou internationales en matière de sanctions ou des dispositions relatives au blanchiment d’argent).

 11. Solde créditeur en faveur du client/Avoirs sans contact et en déshérence  
En cas de relations contractuelles sans contact ou en déshérence avec des cartes de paiement présentant des soldes créditeurs, la banque peut continuer à débiter les frais et commissions habituellement débitées (par exemple la cotisation annuelle et les frais de recherche d’adresse). La banque peut en outre débiter les coûts pour le traitement et la surveillance spécifiques des avoirs sans contact et en déshérence. Si ces frais et commissions dépassent le montant du solde créditeur disponible, la banque peut mettre fin à la relation contractuelle avec le titulaire.

 12. Traitement des données/recours à des tiers/autres dispositions  
Pour des raisons de contrôle de qualité et de sécurité, la banque est autorisée à enregistrer les conversations téléphoniques entre elle et le titulaire et/ou le titulaire de la carte additionnelle, à les stocker sur des supports de données et à les conserver durant une année. Les enregistrements peuvent notamment être utilisés en cas de désaccord sur le contenu de ces conversations téléphoniques. Lors de l’utilisation de la carte, la banque ne reçoit que les données dont elle a besoin pour établir le décompte mensuel à l’intention du titulaire. Le titulaire prenne note qu’il existe un standard mondial selon lequel les factures sont plus détaillées pour les quatre produits ou services suivants: l’achat de carburant et de billets d’avion ainsi que la location de chambres d’hôtel et de voitures. La banque peut communiquer à la ZEK et à l’IKO tout blocage de carte en raison d’arriérés de paiement ou d’utilisation abusive. La ZEK/l’IKO peuvent rendre ces données accessibles à d’autres membres affiliés (sociétés actives dans les secteurs du crédit à la consommation, du leasing et des cartes de crédit – liste des membres accessible sur internet à l’adresse zek.ch ou iko-info.ch), pour autant que ceux-ci en aient besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec le titulaire. Le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle acceptent que même en cas de transactions ayant lieu à l’intérieur de la Suisse, les données soient transmises à la banque par le biais des réseaux internationaux de cartes de crédit. La banque est habilitée à mandater des entreprises partenaires en Suisse ou à l`étranger, en particulier des sociétés affiliées du Groupe Cornèr basées dans l’Union Européenne, pour l`exécution de tous ou partie des services découlant de la relation contractuelle, y compris les programmes de fidélité (p.ex. vérification de la demande, fabrication et émission de la carte, exécution du contrat, services en ligne, recouvrement, communication avec les clients, calcul des risques liés au crédit, prévention des fraudes, procédure relative à la contestation d’une transaction (chargeback), trafic de paiements, IT) ainsi que pour l`amélioration des modèles d’évaluation des risques utilisés lors de la détermination de la limite et de la lutte contre la fraude. Le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle la banque à mettre à disposition de ces tiers, et à également envoyer à l`étranger, les données nécessaires à l`exécution diligente des tâches qui leur ont été assignées. Ce faisant, la banque peut également transmettre les données personnelles du titulaire et le titulaire de la carte additionnelle à ces entreprises partenaires aux fins de traitement définis dans la Déclaration sur la protection des données (point 3 - https://www.corner.ch/fr/informations-juridiques/declaration-sur-la-protectiondes-donnees resp. bonuscard.ch/fr/forms). Le traitement de ces données personnelles est effectué dans le plein respect des dispositions applicables en matière de protection des données, à savoir la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les décomptes mensuels ainsi que toute autre correspondance de Cornèrcard resp. BonusCard sont imprimés, emballés et préparés pour l’expédition par des partenaires ayant leur siège en Suisse et qui fournissent leurs prestations en Suisse sur mandat de la Cornèr Banque SA. La banque ou les tiers mandatés par la banque est/ sont autorisée/autorisés à enregistrer, à traiter et à utiliser les données concernant le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle et les transactions, en particulier à des fins de marketing et d’étude de marché et pour établir des profils de clients. Le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle bénéficient ainsi d’un suivi personnalisé ainsi que d’offres et d’informations sur mesure concernant les produits et prestations de la banque. Les données suivantes sont notamment traitées: données sur le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle, les transactions effectuées avec la carte et les prestations supplémentaires ou accessoires. Si le titulaire et/ou le titulaire de la carte additionnelle transmettent des données de tiers à la banque (p.ex. en les indiquant dans la demande de carte de paiement), la banque part du principe que telle transmission de données soit autorisée et ces don - nées soient exactes. Le titulaire et/ou le titulaire de la carte additionnelle informent ces tiers du traitement de leurs données par la banque. La banque peut offrir en cession et transférer, intégralement ou partiellement, à des tiers en Suisse ou à l’étranger les droits découlant pour elle du présent contrat de carte de crédit (de l’utilisation de la carte, cotisation annuelle, etc.). Elle a la faculté de rendre en tout temps accessibles auxdits tiers les informations et les données en rapport avec le présent contrat. Dans le cas où lesdits tiers ne seraient pas soumis au secret bancaire suisse, la transmission des informations et données aura lieu seulement s’ils s’obligent à les main - tenir secrètes et à faire la même obligation aux éventuels ultérieurs partenaires commerciaux (les informations et les données rendues accessibles aux tiers servent en principe exclusivement à la réalisation et au recouvrement de créances en suspens). Avec la signature de la demande de carte, le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle confirment l’exactitude des indications fournies dans le cadre de la demande de carte. Ils confirment également avoir lu et compris le contenu des pré - sentes Conditions Générales ainsi que l’aperçu des prestations, et les accepter intégralement. Ils reçoivent avec la carte une copie des présentes Conditions Générales. Avec l’utilisation de la carte et le titulaire de la carte additionnelle confirment avoir reçu une copie de la demande de carte remplie par leurs soins et accepter et respecter la limite de dépenses accordée par la banque. En signant et/ou en utilisant la carte, le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle confirment à nouveau avoir reçu, lu, compris et accepté les Conditions Générales intégrales ainsi que l’aperçu des prestations.

 13. Respect des dispositions légales/échange d’informations 
Le titulaire reconnaît et accepte qu’il est seul responsable, dans le cadre de ses relations commerciales avec la banque, de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, notamment celles de nature fiscale, qui lui incombent aux termes de la législation du pays dans lequel se trouve son lieu de résidence ou de domicile, ou de manière générale aux termes de la législation de tous les pays dans lesquels il est tenu de payer des impôts sur les avoirs versés ou déposés sur sa propre carte. La banque décline toute responsabilité dans ce domaine. S’il a un doute sur ces obligations, le titulaire doive demander conseil à son expert en la matière. Le titulaire est rendu attentif au fait que la banque peut être tenue, dans le cadre d’accords stipulés par la Suisse avec des États tiers et qui se basent sur des requêtes individuelles ou collectives correspondantes ou une norme reconnue sur le plan international comme celle de l’échange automatique d’informations, de transmettre des informations concernant les cartes de paiement aux autorités fiscales suisses ou étrangères compétentes. Le titulaire reconnaît également que, outre l’échange automatique d’informations susmentionné, la Banque est tenue de se conformer à ses obligations légales, réglementaires ou de surveillance en matière d’information et de communication et/ou de répondre aux demandes d’information des autorités suisses ou étrangères. Dans ce contexte, les demandes d’information des autorités étrangères prennent généralement la forme d’une entraide judiciaire internationale. Dans des cas exceptionnels, toutefois, les autorités étrangères peuvent demander des informations et des documents directement à la Banque (par exemple, la législation américaine actuelle prévoit que, dans certaines conditions, les autorités pénales compétentes peuvent demander directement à une banque étrangère qui détient un compte auprès d’un correspondant bancaire aux États-Unis de délivrer des informations et des documents relatifs à tout compte et/ou client de la banque étrangère, même si ces documents sont détenus en dehors des États-Unis et que le compte ou le client en question n’a pas de lien direct avec l’activité de la banque étrangère aux États-Unis). En particulier, la Banque, lorsqu’elle opère sur des marchés étrangers, peut être amenée à répondre directement à des demandes d’autorités de surveillance étrangères impliquant la divulgation de données sur les clients. Le titulaire reconnaît et accepte que la Banque puisse être amenée à fournir des données personnelles, des informations et des documents aux autorités suisses et étrangères et, dans cette mesure, libère la Banque, ses organes et ses employés de leur obligation de secret et renonce au secret bancaire.

 14. Modification des Conditions Générales/for juridique et droit applicable 
La banque se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications sont communiquées au titulaire par lettre circulaire ou toute autre voie appropriée. À défaut de contestation écrite dans les 30 jours à compter de la date de la communication, les modifications sont considérées comme approuvées par le titulaire. Tous les rapports juridiques du titulaire et le titulaire de la carte additionnelle avec la banque sont soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for de la poursuite pour le titulaire et le titulaire de la carte additionnelle domiciliés à l’étranger, ainsi que le for juridique exclusif pour toutes les procédures sont à Lugano, sous réserve de dispositions impératives du droit suisse. La banque se réserve toutefois le droit de poursuivre en justice le titulaire ou le titulaire de la carte additionnelle auprès du tribunal de son lieu de domicile ou de tout autre tribunal compétent.

Edition 01.2025

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